Bonjour Maître et merci pour votre réponse.
Selon les recherches effectuées, j'avais noté (sur le site des services publics) qu'une j'avais agence immobilières était considérée comme un commerçant selon l'art L218-2 du C.Cons la dette se prescrit par 2 ans, et 3 ans via l'article 5 de la loi de 89 "toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par 3 ans à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit"
Donc, apparemment je me serais trompé dans mes recherches et je note le délais de 5 ans.
Bonne journée à vous.
il y a 4 ans
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