Délit d'entrave à l'embauche

Question

Mon ancien employeur fourvoie chacune de mes candidatures. Il me crache dessus, me diffame, de manière à ce que chacune des candidatures que j'envoie ici et là finisse à la poubelle. Quel article de loi ou quelle jurisprudence condamnent l'entrave à l'embauche ? Je n'ai pas grandes preuves pour l'attaquer, c'est difficilement prouvable, simplement, le dernier employeur avec lequel ça se passait très bien m'a dit au dernier moment qu'il rejetait ma candidature, sans raison aucune. J'ai répondu par mail "Je suppose que (Nom) a une fois encore sabordé ma candidature" et il ne m'a pas répondu. Il n'a pas cherché à démentir. Le fait de ne pas démentir la responsabilité de mon ancien employeur dans ce changement de dernier minute peut laisser le doute.  Pour l'heure, je cherche simplement un article de loi ou une jurisprudence de manière à mettre en demeure mon ancien employeur si c'est possible

Maître <span class='text-uppercase'>Bouchat</span> · Accepted Answer

Vous demandiez comment combattre l'entrave à l'embauche, c'est sur la discrimination.

Contre l'ancien employeur qui vous porte préjudice, vous pouvez invoquer l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail (qui ne cesse pas à la rupture du contrat) : L. 1222-1 du code du travail, ou la responsabilité civile de droit commun (1240 du code civil en considérant que l'on est hors du contrat).

Cordialement,

Maître <span class='text-uppercase'>Bouchat</span> · Answer

L'entrave à l'embauche n'est interdite que si elle a lieu en raison d'une discrimination, pour l'un des motifs prévus à l'article L. 1132-1 du code du travail :  Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses murs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.  Arthur Bouchat Avocat

celemenia · Answer

Cela signifie donc qu'un mec a le droit d'appeler chacun des employeurs qui recrutent pour leur dire que je suis nocif, mauvais, con, etc., de manière à me démolir psychologiquement et professionnellement ? N'y a-t-il pas entrave, harcèlement, ou je ne sais quoi ? Il a le droit ?