Préavis pour vente obligation du propriétaire envers locataire au rsa
Sujet (Cloturé) initié par Pierre, il y a 3 ans - 2428 vues
Bonjour, je suis pris de cours par préavis pour vente de mon habitation principale. J'ai reçu ce document 2 jours après le premier confinement au fixant mon départ à anniversaire du bail le 31/10/2020, malgré toutes mes démarches social effectuées avec les services sociaux et étant au RSA je n'est pas les moyen financier de déménager. J'ai eu beaux expliquer ma situation propriétaires, j'ai reçu un sommation des quitter le lieu 4 jours après le deuxième confirment je suis obliger de me retourné contre FSL. Quel sont mes droits dans une telle situation, par exemple est ce que le propriétaire a une obligation de me re-loger et sur quel base.
Aujourd'hui je suis assigné le 19/04/2021 tribunal. en me demandant des dommages et intérêts faramineux alors qu'ils encaisse toujours mes loyers!!!
Le propriétaire n'a aucune obligation de vous reloger lorsqu'il vous donne congé pour vente.
Si le bail est régulier, et que le congé respecte les conditions légales (formes, délais, motif, ...), il n'y a pas réellement de moyen juridique d'échapper à la résiliation du bail et donc à un jugement prononçant votre expulsion.
En revanche, une situation financière fragile permet de solliciter des délais pour quitter les lieux, ces délais pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Si un jugement d'expulsion est rendu, cela vous ouvrira également le droit d'effectuer un recours au titre du DALO, c'est un moyen supplémentaire de prétendre à un logement social.
Je vous remercie de cliquer sur " résolu " si j'ai pu répondre utilement à votre question.
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