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Question résolue par Maître Laure BAYLE
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Laure

Quelle peine pour violences conjugales ?
Sujet (Cloturé) initié par Cec60, il y a 4 ans - 6862 vues

Bonsoir, je vais au tribunal au mois de juin car je suis convoquée en tant que victime pour une affaire de violences conjugales. J'ai reçu 6 jours d'ITT d'une UMJ et mon ancien compagnon a été jugé il y a 4 ans à 6 mois de prison avec sursis.
Quelle peine peut-il avoir réellement au-delà des textes de lois ? Je précise que je souffre énormément sur le plan psychologique et que je compte exposer mon préjudice dans cette affaire.
Merci.
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83%de réponse
Bonjour,

Les peines répondent au principe de personnalisation, c'est-à dire qu'elles sont adaptées à la gravité des faits ainsi qu'au comportement, à la personnalité et aux antécédents du prévenu. De plus, chaque juridiction réprime plus ou moins sévèrement certaines infractions en fonction de la politique pénale décidée par le parquet.

Il est donc impossible de prévoir à l'avance la peine qui pourra être prononcée dans votre affaire. Sachez simplement que le maximum encouru pour des violences aggravées par la circonstance que la victime est le conjoint ou concubin de l'auteur est de 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende. Ce maximum est alourdi en cas d'autres circonstances aggravantes.

Je vous remercie de préciser si votre question est résolue.

Bien à vous
Cec60
Merci Maitre pour votre réponse. Est-ce que le fait de parler a-t-il une incidence sur le jugement ou est-ce qu'on prend en compte la défense et la personnalité du mise en cause uniquement ?
il y a 4 ans
OUI , bien sûr , on prend en compte lors de la défense la personnalité du mise en cause
il y a 4 ans
Le fait d'expliquer l'étendue de votre préjudice sera toujours pris en compte par le Tribunal. La peine n'en sera pas nécessairement aggravée, mais la juridiction en tiendra compte dans l'appréciation du dossier.

Merci d'indiquer si votre question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Cec60
Merci Maitre.
il y a 4 ans
Si on comprend bien votre conjoint sera jugé en état de récidive légale

cas où les peines sont aggravées

quant à vous vous devez évaluer vos préjudices subis et vous faire indemniser de votre entier préjudice

Merci d'indiquer si il a été répondu à vos questions
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