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Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Virginie

Reception d'une lettre non recommandé service police notification réfèrence 7
Sujet (Cloturé) initié par EcoAlpha, il y a 4 ans - 3116 vues

Bonjour, merci d'avance pour vos réponses,

Le 09/01/2020 suite à un contrôle de vitesse, je suis verbalisé pour une infraction de +40 km/h et -50km/h.
Je rends mon permis aux gendarmes qui me contrôle alors.

Le lendemain 10/02/2020 je reçois en recommandé la décision du parquet et du préfet pour une suspension de 3 mois à compter de la date de retrait (09/10/2020).

J'attends alors aussi une hypothétique infraction a remplir sous le fichier en ligne du gouvernement, ANTAI. Mais rien ne viens dans la boite au lettre et en tapant le code du dossier sur ANTAI et en remplissant les diverse formulaire rien n’apparaît.

Les mois passent le confinement aussi et j'effectue quasiment 5 mois complet sans permis, je fais les démarches sur ANTS pour retrouver mon nouveau permis avec les formulaires en ligne et médicaux.
Et le 15/05/2020 je reçois mon nouveau permis de conduire.

Les mois continuent de passer et le 02/11/2020 je reçois une lettre d'ordnance pénale me commandant à 300 euros +31 de frais de dossier ainsi que la confirmation des 3 mois de suspension.... Date de recption le 02/11/2020 date des requisitions le 11/03/2020.
Je paye les 331 euros il sont bien débité de mon compte en banque preuve que cela à bien été reçus.

Nous sommes 10/03/21 je reçois dans ma boite au lettre une lettre verte expédié le 02/03/2021 par les services de police me notifiant d'une référence 7 me demandant d'apporter un pièce d’identité sans plus d’information...
Avec date et heure de rendez-vous.

Je n'ai pas commis d'infraction entre-temps, ni été contrôlé ou verbalisé.
Que ce soit physique ou numériquement.
Cela veux dire que je dois rendre mon permis alors que toute les démarches on été faites et que je suis en règle?
S'agit t'il d'une erreur? Car je n'ai ni été jugé en procès physique et je n'ai pas contesté l'infraction?

Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,

Normalement les trois mois ont déjà été effectué dans le cadre de votre suspension administrative vous n'avez donc pas besoin de restituer votre permis.

Une ordonnance pénale est une procédure simplifiée vous ne passez pas en audience publique.

Je pense que les forces de l'ordre doivent vous notifier quoiqu'il arrive cette référence 7 et même si vous avez déjà effectué les trois mois de suspension.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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EcoAlpha
Bonjour,

Merci pour vos réponses Maitre, du coups je suis allé au poste de police, si cela peut en aider d'autres à ne pas se faire des idées négatives en faite je devais signer le rapport de jugement qui relève donc mon identité, mon permis, l'infraction passé commise la décision et la mesure administrative qui est bien mentionnée en date du 09/01/2020 au 09/04/2020 soit les trois mois.

Donc pas d’inquiétude si vous recevez une Notification de Ref 7 quelques temps voir un ans pour mon cas plus tard c'est normal, mais du à lenteur administrative de notre pays sans compter l'épisode Covid ^^!

Plus de peur que de mal, merci encore pour vos réponses!
il y a 4 ans
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