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Utilisation de l aide juridictionnelle
Sujet initié par charlot, il y a 4 ans - 2922 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour
Mes revenus pour 2020 sont de 9 381 €.
Concernant un problème d héritage en indivision, mon frère et moi souhaitons prendre un avocat pour faire valoir nos droits. Puis je, pour ma part, prétendre à l aide juridictionnelle ?
Je vous remercie par avance de la réponse que vous voudrez bien me fournir.
Veuillez croire en ma sincère considération .
MME Nathalie Gillet
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

Revenu fiscal de référence : 11 262 €
Valeur du patrimoine mobilier : 11 262 €
Valeur du patrimoine immobilier : 33 780 €
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.

Vous pouvez retrouver les informations détaillées en suivant ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question.
charlot
Merci pour votre réponse rapide. Votre réponse vaut également si je partage les frais d avocat avec une ou plusieurs autres personnes?
Merci
il y a 4 ans
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"Plafonds des Ressources aide juridictionnelle 2021
charlot
La réponse que je viens de recevoir est exactement la même que la première, alors que je vous ai préciser que la réponse n° 1 était incomplète
il y a 4 ans
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