Sujet initié par charlot, il y a 3 ans - 2805 vues
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Bonjour Mes revenus pour 2020 sont de 9 381 €. Concernant un problème d héritage en indivision, mon frère et moi souhaitons prendre un avocat pour faire valoir nos droits. Puis je, pour ma part, prétendre à l aide juridictionnelle ? Je vous remercie par avance de la réponse que vous voudrez bien me fournir. Veuillez croire en ma sincère considération . MME Nathalie Gillet
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Revenu fiscal de référence : 11 262 € Valeur du patrimoine mobilier : 11 262 € Valeur du patrimoine immobilier : 33 780 € Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.
Vous pouvez retrouver les informations détaillées en suivant ce lien :
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