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Mon frere ne veux pas sortir de notre maison en usufruit que faire
Sujet initié par Minouche, il y a 4 ans - 4092 vues

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Bonjour, de gros conflits avec un frère un vrai Tanguy, qui ne travaille pas, qui touche les aides sociales, un manipulateur narcissique, que faire pour le sortir de notre maison familiale ?
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83%de réponse
Bonjour
Vous ne pouvez rien faire mais au deces de l usufruitier vous pourrez faire une action en reduction à l ouverture de la succession de vos parents car votre frere n a payé aucun loyer et profité de la situation.
Bien à vous
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Minouche
Bonjour, je rectifie mes parents sont décédés, mon père le 13/10/2005 et ma mère le 01/08/2013, mon frère a pris la possession de la maison, a changé les serrure de notre maison afin qu'on y accède plus, je souhaite vendre la maison et clôre enfin ce dossier, il n'a pas de situation professionnelle, profites des prestations sociales. J'ai porté plainte contre lui en 2017 à ce propos, ma plainte a été classé par le procureur de versailles, je suis à la recherche d'un avocat sur la région des Yvelines afin qu'il lui adresse une assignation, dans l'attente de vos devis. Cordialement,
Bonjour,
Dans votre cas, une action en justice est effectivement envisageable.
Tout d'abord, vous pourrez solliciter avec les autres co-indivisaires une indemnité d'occupation dans la mesure où votre frère occupe privativement le bien indivis.
Ensuite, vous pourrez être autorisé par le juge à mettre la maison en vente malgré l'opposition de votre frère, mais à condition de démontrer que son refus "met en péril l'intérêt commun" (article 815-5 du code civil).
J'espère avoir répondu à votre question.
il y a 4 ans
Minouche
Bonjour merci de votre réponse mais comment faire quand je suis la seule de la fratrie a lui demander une quote part de loyer et qu'il vende notre maison ?
il y a 4 ans
Vous pouvez tout de même prendre l'initiative de faire une action en justice seule, en mettant dans la cause l'ensemble des co-indivisaires. Vous avez la possibilité de faire une demande de devis sur le site.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
Vous etes en indivision. Si vous saisissez le tribunal, il se chargera de faire proceder à la liquidation de la succession avec recompenses et de faire vendre ce bien aux encheres publiques.
Bien à vous
il y a 4 ans
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