Sujet initié par PierreManuel, il y a 3 ans - 2131 vues
Suite a un redressement, le tribunal a decidé de m'evincer de mes fonctions de dirigeant de ma SAS., cependant mon successeur a fait quelques operations que je voudrais contester : Il a cédé un immeuble détenu par la société sans avoir sollicité l’autorisation préalable du commissaire à l’exécution du plan. il a levé l’option d’un contrat de crédit-bail souscrit pour le financement d’un bien en s’abstenant de régler les échéances impayées antérieures au jugement d’ouverture, Il n'a pas régler volontairement les fournisseurs de la clinique pour des créances postérieures à l’adoption du plan avec les risques que cela peut engendrer.
Puis je avancer ces éléments devant le TC de ma ville, car il me semble qu'il ne pouvait pas executer toutes ces opérations.
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