Non versement chomage partiel et contrat non signé
Sujet initié par Avanyas, il y a 3 ans - 2471 vues
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Bonjour,
Je rencontre quelques soucis avec mon employeur, je suis serveuse dans un restaurant, depuis mi octobre l etablissement est fermé et je recois le chomage partiel depuis Sauf ce mois ci, nous sommes le 11 mars et je n ai toujours pas recu mon chomage partiel, j ai donc contacté mon employeur qui me dit qu il attendait mon retour suite a mon demenagement, alors que je n ai pas changé d adresse
L erreur vient de mon employeur qui a mal noté mon adresse et qui a donc envoyé selon ses dires mes fiches de paie a la mauvaise adresse, la derniere leur etant retourné avec la mention n habite plus a cette adresse Depuis que je lui ai transmis ma bonne adresse je n ai pas de reponse et toujours aucun versement
De plus je n ai jamais signé mon contrat de travail, c etait toujours la prochaine fois mais ce contrat je ne l ai jamais vu
En decembre j ai travaillé 2 jours avec mon employeur dans le cadre d un service traiteur, je suis employé du restaurant pas du service traiteur, pour cette prestation j ai recu une somme en liquide qui a ensuite ete detuite de mon chomage partiel J ai des doutes sur la legalité de cette pratique
Quelles demarches puis je entreprendre pour que mes droits soient respectées et que mon chomage partiel me soit versé rapidement?
Votre changement d'adresse n'a rien à voir avec le versement de votre salaire ou de l'indemnité versées dans le cadre de l'activité partielle. Vous devriez réclamer votre versement à votre employeur, s'il ne s'exécute pas immédiatement vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en référé pour solliciter le paiement.
Si le restaurant et le traiteur sont une seule et même société, rien n'empêche l'employeur de vous demandez de travailler pour service traiteur , sous réserve que cela ne puisse pas être considéré comme étant une modification du contrat de travail.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cependant je n ai pas signé de contrat, je suis en cdi a temps partiel dans cette entreprise et si je me suis bien renseigné, dans le cadre d un temps partiel le contrat est obligatoire
Le travail à temps partiel sans contrat écrit n’est pas obligatoirement requalifié en contrat de travail à temps plein.
Le contrat d’un salarié à temps partie est présumé à temps complet lorsque le contrat de travail n’est pas matérialisé par écrit, il s'agit d'une présomption. L'employeur peut rapporter la preuve que le contrat est à temps partiel.
Vous pouvez donc solliciter la requalification à temps complet devant le Conseil, mais l'employeur pourra tenter de démontrer que le contrat est à temps partiel.
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