Bonjour Monsieur, Merci pour votre réponse : une rédaction comme ci dessous serait adaptée ? Par la présente, je vous demande de procéder à l'annulation de mon contrat en cours, en vertu de l'article (cité...) En effet, vous m'avez fait parvenir votre contrat par voie électronique le 25 août, pour obtenir un retour de ma part le 26 août. Le délai légal de 7 jours pour réflexion n'a pas été respecté. Puis je leur demander le remboursement des échéances payées jusqu'à présent ? Si contrat annulé plus d'existence juridique ? Merci
il y a 4 ans
Bonjour,
Envoyer votre courrier en LRAR, la rédaction est bonne. Dans la mesure où il s'agit d'une nullité vous devez exiger le remboursement des échéances payées (la nullité = comme si le contrat n'avait jamais existé).
Cdlt
il y a 4 ans
Super merci pour votre réponse. C'est hyper pro en tout cas) Bon week-end. Salutations
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire