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Question résolue par Maître François-Xavier BOUDY
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François-Xavier

Mise en sommeil
Sujet initié par GG GATINAIS, il y a 4 ans - 4353 vues

Bonjour.
La SAS est en sommeil depuis 16 mois et n'a plus aucune rentrée d'argent depuis août 2020. Plus de commandes. Un client a mis la société devant le tribunal pour malfaçon. La SAS vendait un concept de chauffage mais n'installait pas. Il n'y pas de personnel à part moi le Président qui ne faisait que de la vente. Le bon de commande dans cette affaire ne prévoit pas d'installation. L'installation a été réalisé par une entreprise en directe avec le client mécontent. Il a toutefois mis la SAS dans la cause. Un avocat a été chargé de la procédure pour le compte de la SAS payé sur mes deniers personnel. La convention prévoyait 1.500 €. A ce jour, soit 8 mois après le premier règlement de 1.000 € que j'ai effectué, je reçois une facture de 5.200 € plus le paiement d'un deuxième avocat (déjà payé) avocat postulant. Soit un totale payé par moi-même de 2.100 €. Je ne peux pas payer d'avantage. Les comptes courant sont créditeur. L'avocat m'indique que si je ne paye pas il n'ira pas plaider. La mise en état vient d'être terminée. Que me conseillez-vous? Es ce que je suis obligé de payer ces sommes. Peut-être de mettre la société en liquidation.
Merci de votre attention et réponse.
Bien cordialement
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Il est important que vous relisiez attentivement la convention d'honoraires que vous conclu avec votre avocat.
S'il était prévu une somme forfaitaire de 1500€ et qu'aucune nouvelle convention d'honoraire n'a été formalisée, alors vous ne devez pas payer au-delà.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 ans
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GG GATINAIS
Merci de votre réponse.
Voici le contenu.
Honoraires
Nous vous proposons pour la réalisation de cette Mission de convenir d’un montant d’honoraires fixé au temps passé selon les modalités suivantes :

IntervenantTaux horaire
Avocat associé225 € HT
Avocat collaborateur180 € HT

Cette somme sera majorée de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.

Une facture récapitulative sera établie à la fin de la mission du Cabinet faisant apparaitre l’ensemble des honoraires versés et du solde.

Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nous pouvons estimer le montant de nos honoraires à environ 1 200 HT jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

Ces estimations sont réalisées en retenant l’hypothèse d’un déroulement normal de nos travaux. Au cas où nous rencontrerions des difficultés particulières, nous vous en informerions sans délai et serions amené, le cas échéant, à réviser ces estimations.
Je n'ai jamais reçu la moindre information concernant une révision d'honoraires depuis le prise en charge du dossier soit plusieurs mois.
Je sais que vois n'allez pas répondre à plusieurs questions mais pour vous la liquidation de la société non amiable est elle une solution. Sinon après 2 années de mise en sommeil le tribunal du commerce effectue une radiation automatique je crois?
Merci encore de votre intervention et réponse.
Bien cordialement.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Il s'agit d'un tarif horaire et non forfaitaire de sorte que les 1200HT était une simple évaluation, donc il peu vous facturer plus.
Toutefois je vous conseille de "négocier" le montant demandé et de demander à l'avocat de justifier de ses diligences et du temps passé qui justifierait selon lui les 5.200HT. D'autant qu'il y a un gros décalage entre ce qu'il avait évalué et ce qu'il vous demande aujourd'hui, donc exiger de lui des explications.

Le compte courant étant créditeur je vous conseille plutôt une liquidation amiable.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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