Arrêt de versement apl suite à retard de renouvellement de titre de séjour
Sujet initié par Eric M, il y a 3 ans - 1588 vues
Le récépissé de Mme L était valide jusqu'au 04/02/21. La SP d'Argenteuil n'a pas renouvelé le TS de Mme. La CAF a arrêté le versement de l'APL début mars. Cet arrêt de l'APL pose un gros problème financier à Mme L. Quelle démarche faut - il faire ? Eric M. (écrivain public bénévole pour le CCAS de Beauchamp - 95250).
En l'absence de renouvellement de son titre de séjour, Mme L se retrouve dans une situation irrégulière et ne pourra plus prétendre à cette APL. Dans le cas où Mme fait un recours contre ce refus, il est encore possible de faire un référé en urgence afin de ne pas couper ses droits à l'APL.
S'il ne s'agit pas d'un refus, mais juste un retard de délivrance, la même procédure est possible. Il faut que vous fassiez appel à un avocat pour cette procédure.
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