Sujet (Cloturé) initié par Pangeram, il y a 3 ans - 2866 vues
Bonjour,
Article 62 du code de procédures : Toutefois, si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures.
Pour des ouïes-dires : menace de mort oral non-réitéré et sachant que le suspect à déjà vu un psychiatre pendant 6 mois pour dépression.
Est-ce suffisant pour une garde à vue ? Ou une contrainte de 4h max pour audition ?
Je n'ai pas fait de menace, mais pour l'officier ce n'est pas le cas. Il lui est rapporté une menace verbal. Sauf que il s'agit apparemment d'une collectivité et le médecin directeur de celle-ci à témoigné (sans preuve) que j'étais près à passer à l'acte. Deux ouïs dires, une prétendue menace et un prétendu avis de médecin non-spécialiste, suffisent à accepter cette plainte et me passer en gav ?
Réitérer votre réponse ne m'étonnerais guère. Dans ce cas la, dois-je porter plainte directement contre le préfet ? Etant le responsable de ceux qui se sont permis de m'arrêter (magistrat et officiers), il aurait de quoi leurs taper sur les doigts non?
Merci déjà pour toutes ces réponses. J'espère ne pas avoir trop envahi votre FAQ. Bonne après midi.
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