Bonjour Maître,
Il n'y a aucune réponse dans votre méssage??
il y a 4 ans
Bonjour Maître.
Il n'y a pas de réponse dans votre message. Voici de nouveau le sujet.
N'ayant plus d'activité durant plusieurs mois j'ai dû mettre ma SAS en sommeil fin novembre 2019 et fermer les comptes en banques. Elle est devant la juridiction pour mal façon à la demande d'un client, quelques mois avant. J'avais donc sollicité un avocat pour la défense et payé de mes deniers personnels. Ce n'est plus possible. Celui-ci prévoyait des honoraires qu'il a largement dépassé. J'ai donc contesté, mais après le bâtonnier, le tribunal lui a donné raison, et condamne la société au paiement de 2.300 €. Pas au dépend ni article 700. Ma question : devant cette condamnation et pas de moyen financier pour faire appel, est-ce-que en tenant compte qu'une procédure est en court je peux procéder à la cessation de paiement et la liquidation judiciaire. Bien cordialement et encore merci de votre attention.
il y a 4 ans
Oui, si votre société ne peut faire face à son passif (la condamnation) avec son actif, alors elle est en état de cessation des paiements.
Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 4 ans
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