Sujet initié par atrazom, il y a 3 ans - 3027 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, y a t-il un article du code de la route ou autre, indiquant que l'Etat doit me fournir la photo de la contravention pour preuve ? merci de votre réponse
Vous n'avez pas besoin de spécifier un article de Loi. Si vous n'avez pas été arrêté par un agent qui a constaté l'infraction, vous remplissez le formulaire de contestation en ligne. A partir du moment où contester c'est à l'officier du Ministère Public d'apporter la preuve de l'infraction.
Seules les infractions qui ne nécessitent pas l'interception du conducteur peuvent être relevées de manière automatique (excès de vitesse, feu rouge, non respect distance de sécurité, circulation dans une voie réservée).
Contestez et si vous n'avez la preuve (photo) vous irez vous défendre devant le tribunal de Police.
Bonjour Il y a quelques années le contrevenant pouvait obtenir la photo de l'infraction. Est ce toujours possible ? J'ai eu même problème il y a 4 ans et le juge du tribunal de police, m'a dit qu'il y a eu 1 loi qui dis pensait l'état de fournir 1 telle preuve. Ce qui revient à dire que le conducteur de la voiture banalisée qui m'aurait verbalisée etait au dessus de tout soupçon. Cela voudrait dire aussi que les droits du contrevenant ne sont pas respectés, puisqu'il est considéré comme toujours coupable. Y a til une parade ? Merci beaucoup.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.