Bonjour
Il y a quelques années le contrevenant pouvait obtenir la photo de l'infraction. Est ce toujours possible ? J'ai eu même problème il y a 4 ans et le juge du tribunal de police, m'a dit qu'il y a eu 1 loi qui dis pensait l'état de fournir 1 telle preuve. Ce qui revient à dire que le conducteur de la voiture banalisée qui m'aurait verbalisée etait au dessus de tout soupçon. Cela voudrait dire aussi que les droits du contrevenant ne sont pas respectés, puisqu'il est considéré comme toujours coupable. Y a til une parade ?
Merci beaucoup.
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire