Bonjour, Je loue un local commercial avec un bail classique. Je paie des provisions sur charges tous les mois avec une régularisation annuelle. La date anniversaire est passée et malgré que je réclame au notaire ( qui gère le local pour le compte des propriétaires) ces documents, il ne donne pas signe de vie. Que dois je faire ? Il est à préciser que j'ai un commerce qui n'est ouvert que l'été et que ces charges sont des charges de chauffage... le notaire est il tenu de me fournir cette régularisation ? Puis je bloquer les charges mais continuer de payer le loyer ? Merci à vous. P.M.
Cher monsieur, Vous payez une provision de charges. Vous avez sollicité une régularisation des charges au mandataire de votre Bailleur, le notaire, qui ne vous a pas répondu. Vous devez continuer à payer le loyer et la provision de charges. En effet, l'exception d'inexécution est rarement admise. Vos bailleurs pourraient résilier le bail. Je vous invite à vous rapprocher de assurance multirisque professionnelle pour voir si vous avez une assistance ou une protection juridique. Ils pourront effectuer des démarches ou prendre en charge les honoraires d'un avocat de votre choix. Il semble s'agir de frais de chauffage collectif dans un immeuble en copropriété. La difficulté vient peut être de la réédition des charges de la copropriété. Il faut relancer le notaire, mettre en demeure le(s) Bailleurs de procéder à la régularisation etc... Bien cordialement
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