Bonjour, Dans un contexte conflictuel de discrimination mon employeur m'a fait signer le même jour une rupture conventionnelle et une transaction. La direccte a homologué implicitement la RC. Le date figurant sur le protocole transactionnel a été postdaté à deux mois après la vraie date de signature. J'ai l'impression qu'ils me manipulent selon leur bon vouloir. Que puis je faire ? Merci !
Une transaction ne peut pas être signé au même moment qu'une RC et dans tous les cas elle ne peut pas porter sur la rupture du contrat. La transaction doit uniquement régler les litiges qui ont pu naitre durant l'exécution du contrat de travail.
Mais attention, si vous attaquez la transaction en justice, cela n'aura pas forcément un impact sur la validité de la RC. Vous pourriez vous retrouver avec une transaction annulée (et donc l'obligation de restituer les sommes perçues dans le cadre de la transaction) et une RC valide. Vous pourriez donc saisir le CPH pour obtenir des sommes qui vous seraient du en raison de l'exécution du contrat de travail mais pas en raison de la rupture du contrat.
Si vous estimez que vous pourriez obtenir plus au CPH cela peut valoir la peine de contester la transaction.
Merci Maitre. La transaction portait sur l'exécution déloyale. Pour la RC, ils ne m'avaient pas remis la convention de rupture qu'après la fin du délai de rétractation et par mail en plus. Ils ont aussi menti sur la tenue d'un entretien préalable contrairement à ce qui est marqué sur le cerfa.
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