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Délais de recours suite à résiliation de bail
Sujet initié par ELEVEUR, il y a 4 ans - 2833 vues

Bonjour,

Un bailleur m'a signifié la résiliation d'un bail rural notarié par courrier RAR pour faute.
Quel sont les recours et dans quels délais?

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3 réponses
Cher Monsieur,
Si vous contestez le motif, vous devez immédiatement saisir le juge pour contester le congé ou la résiliation du bail.
Avocat obligatoire.
Cordialement
il y a 4 ans
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ELEVEUR
Merci. Je comprends que la résiliation du propriétaire par courrier AR suffit et qu'il faut saisir le juge des baux ruraux pour contester. Un délai maximum est il prévu pour engager cette démarche, sous peine d'être hors délai?
Merci
il y a 4 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonsoir

Par principe vous devez agir dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la résiliation.

Deux exceptions cependant qui permettent d'agir par delà ce délai : si la résiliation ne comporte pas les mentions légales et si la résiliation intervient hors délai (mais ce n'est pas votre cas à mon sens car il s'agit de résiliation).

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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