Merci. Je comprends que la résiliation du propriétaire par courrier AR suffit et qu'il faut saisir le juge des baux ruraux pour contester. Un délai maximum est il prévu pour engager cette démarche, sous peine d'être hors délai?
Merci
il y a 4 ans
Bonsoir
Par principe vous devez agir dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la résiliation.
Deux exceptions cependant qui permettent d'agir par delà ce délai : si la résiliation ne comporte pas les mentions légales et si la résiliation intervient hors délai (mais ce n'est pas votre cas à mon sens car il s'agit de résiliation).
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
il y a 4 ans
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