Cher Monsieur, Si vous contestez le motif, vous devez immédiatement saisir le juge pour contester le congé ou la résiliation du bail. Avocat obligatoire. Cordialement
Merci. Je comprends que la résiliation du propriétaire par courrier AR suffit et qu'il faut saisir le juge des baux ruraux pour contester. Un délai maximum est il prévu pour engager cette démarche, sous peine d'être hors délai? Merci
Par principe vous devez agir dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la résiliation.
Deux exceptions cependant qui permettent d'agir par delà ce délai : si la résiliation ne comporte pas les mentions légales et si la résiliation intervient hors délai (mais ce n'est pas votre cas à mon sens car il s'agit de résiliation).
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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