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Question résolue par Maître Amadou CISSE
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Amadou

Condamnation et effacement de casier b2
Sujet (Cloturé) initié par Aider-moi, il y a 4 ans - 3492 vues

Bonjour,
J'ai une mention sur mon B2 suite à une conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classés comme stupéfiants le 27 août 2015.
Je n'est pas régler ni effectuer le stage de 250€ demander par le délégué du procureur . J'ai quand récupéré mon permis (après 6mois de suspension).
Aujourd'hui, devant faire une carte de VTC j'ai demander une consultation de mon B2. A ma surprise une ordonnance pénale mortifié le 25 août 2016 (soit 1 an après les fait) lettre recommandée avec accusé de réception, non réclamée
500€ d'amende.( Je n'ai pas régler cette amende comme je n'étais pas au courant avant aujourd'hui , et j'ai des dettes qui n'ont pas de lien avec cette affaire au trésor public)
Voici mes questions :

-mon casier B2 ne s'efface t-il pas automatique après 5ans ?
-il ne c'est pas effacer a cause du non règlement de l'amende ? Si oui faut il attendre 5ans a partir de son règlement ?ou une fois réglé il y'a une mise à jour et effacement du B2?
Sachant que je n'étais pas au courant de cette amende. Ou bien ma seul solutions est la lettre au procureur ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Oui votre casier judiciaire s'efface au bout de 3 ans pour les condamnations à une peine d'amende. Toutefois, le délai de 3 ans commence à courir à partir du paiement de l'amende.
Dans votre cas vous n'avez pas payé, donc vous n'avez pas exécuté la peine, ce qui fait que vous ne pouvez pas invoquer la réhabilitation de droit prévu par l'article 133-13 du code pénal.

Donc c'est 3 ans à partir du paiement de l'amende.

ce que vous pouvez faire c'est régler l'amende et faire une requête en effacement du B2 devant le tribunal qui a prononcé la condamnation.

Merci d'indiquer que j'ai résolu votre question;

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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