Bonjour Monsieur,
Lorsque le Tribunal communique une requête à un défendeur, vous en l’occurrence, il fixe toujours, à titre indicatif, un délai de 2 mois pour répondre, qui court à compter de la notification de la requête (date du courrier de transmission de la requête).
Ce délai est purement indicatif, ce qui signifie qu'il n'y aura aucune conséquence si vous ne le respectez pas.
Attention toutefois de bien différencier ce délai indicatif avec le délai imparti dans le cadre d'une mise en demeure de produire : en cas de mise en demeure, il est impératif de respecter le délai imparti, au risque d'être réputé avoir acquiescé aux faits invoqués par la partie adverse.
Donc, oui, vous pouvez produire des écritures tant que la clôture d'instruction n'a pas été prononcée, sous réserve de ne pas être destinataire d'une mise en demeure de produire.
Si j'ai répondu à votre question, vous pouvez l'inscrire comme étant "résolue".
Cordialement,
Bjr, Recours contentieux prend combien temps pour avoir la réponse merci
il y a 11 mois
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