Sujet (Cloturé) initié par saasha, il y a 3 ans - 3246 vues
bonsoir..suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au Premier Président de la Cour d'Appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la partie adverse (mon bailleur) me demande soudainement aujourd'hui alors que l'audience de l'assignation est mardi prochain-le 16- les bilans de 2017 2018 2019 et 2020 compris (bilan que mon comptable prépare actuellement pour la date de remise du 4 mai ! Son avocat précise,je cite que "faute d'y procéder il saisira le Président de la difficulté " Que dois je faire ? lors du référé ,a aucun moment les bilans n'avaient été demandés...dois je les fournir ? Merci pour vos conseils
Vous n'avez pas l'obligation de fournir vos bilans. Si votre adversaire demande le bilan c'est pour avoir la preuve que votre activité n'est pas viable et que ce n'est pas la peine de vous accorder un sursis.
Essayez d'arriver à l'audience avec des garanties et sutrout démontrer que votre activité va reprendre dès que la situation sanitaire évoluera positivement.
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