Assignation devant le premier président de la cour d'appel
Sujet initié par saasha, il y a 3 ans - 3479 vues
bonsoir..suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au Premier Président de la Cour d'Appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la partie adverse (mon bailleur) me demande soudainement aujourd'hui alors que l'audience de l'assignation est mardi prochain-le 16- les bilans de 2017 2018 2019 et 2020 compris (bilan que mon comptable prépare actuellement pour la date de remise du 4 mai ! Son avocat précise,je cite que "faute d'y procéder il saisira le Président de la difficulté " Que dois je faire ? lors du référé ,a aucun moment les bilans n'avaient été demandés...dois je les fournir ? Merci pour vos conseils
Vous n’êtes jamais obligé de deferer à cette sommation de communiquer mais votre refus sera pris en considération par le premier président et la partie adverse en tirera ses conséquences. Merci d’indiquer que la question est résolue
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