Sujet (Cloturé) initié par alexleg76, il y a 3 ans - 5648 vues
Bonjour, j'ai été condamné récemment par le tribunal correctionnel et je ne devrait pas tarder a recevoir le relevé de condamnation pénale je sais qu'avec cela je vais devoir payer le droit fixe de procédure mais ne possédant que le RSA et ayant encore des frais importants a effectuer ce mois ci je voulais savoir si le droit fixe pouvait être payé en plusieurs fois ne trouvant pas de réponses
Le droit fixe de procédure est prévu par le Code Général des Impôts, article 1018 A.
Pour pouvoir régler le droit fixe de procédure il faut avoir reçu le relevé de condamnation pénale (article R 55-4 du Code de Procédure Pénale),
Il s’agit d’un relevé remis par le greffe dans le mois de la décision rendue.
Le paiement peut se faire auprès de la Trésorerie des impôts, et le bureau d’exécution des peines du Tribunal Judiciaire pourra vous renseigner si vous pouvez le payer en plusieurs fois. A mon avis il ne doit pas y avoir de difficulté
Attention il est important de ne pas tarder à demander le relevé de condamnation pénale car si vous payez le droit de fixe de procédure dans le mois de la décision vous bénéficiez d’un abattement de 20 %
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