Procédure prud’homale / issues possibles avant clôture du dossier ?

Sujet (Cloturé) initié par Mich85, il y a 3 ans - 2864 vues

Bonjour Maitre DE VILLELE,

Merci pour votre réponse dont je prends bien note.

Cordialement

L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois, sans conciliation donc (L1451-1).

Les juges vont apprécier les motifs invoqués par le salarié, apprécier leurs caractères fautifs et leurs degrés de gravité. Ces manquements sont évalués au jour de la décision judiciaire et non au jour de saisine (Cass. soc. 29 janv. 2014, n° 12-24951). Une régularisation par l'employeur reste donc possible pour faire échec à la demande résiliation judiciaire.

Le juge prononce la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur
Si le juge considère que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves, il prononce la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ce qui produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 12 mars 1991, n° 88-42461).

Comme tout licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, a droit à l'indemnité de licenciement compensatrice de préavis (même si le salarié n'était pas en mesure de l'effectuer : Cass. soc. 13 mai 2015, n° 13-28792)

Le contrat de travail est rompu à la date de la décision judiciaire dès lors que le salarié est encore au service de l'employeur (Cass. soc. 11 janv. 2007, n° 05-40626). Il en va autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision (Cass. soc. 13 nov. 2014, n° 13-17595).

Bonjour Elodie,

Je ne suis pas du tout expert en la matière et c'est même pourquoi je me suis fait accompagner par un avocat (mais dans un premier temps une aide juridictionnelle peut vous informer aussi, parfois gratuitement, puis vous orienter vers un avocat de votre choix ou non).

Dans mon cas, et il ne vaudra pas forcément pour exemple dans le vôtre (les délais varient en fonction des différents tribunaux puis aussi en fonction de la disponibilité de votre avocat, etc..) :

- Dépose de la requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes Novembre 2020

- Convocation au bureau de conciliation et d’orientation Janvier 2021

- Si pas d'accord entre les deux parties (comme dans mon cas) vous entrez en phase contentieuse où le bureau fixe le calendrier, dans mon cas, la date limite (clôture du dossier) a été fixée en juillet 2021 Mais jusqu'à cette date, un arrangement à l'amiable peut encore être trouvé. Il s'agit d'une phase où les parties échanges des répliques (preuves etc..)...Cela fait penser un peu à une partie d'échec d'ailleurs...

Enfin, si à la clôture du dossier aucun accord n'a été trouvé, les deux parties seront convoqué par le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Donc vous pourrez encore attendre 1 à 2 mois (d'après ce que j'ai entendu) pour passer devant les juges qui eux trancheront...

Ensuite, il me semble que les parties peuvent encore faire appel de la décision finale (oui oui).
Enfin bref, cela peut trainer quelques temps mais si vous estimez être dans vos droits, n'hésitez pas à vous accrocher et à avoir confiance en vous, car certains employeurs vont essayer de jouer la montre au maximum et essayer de vous faire perdre patience (vous n'êtes qu'une petite fourmi aux yeux de l'employeur).

Sachez qu'avant de déposer votre requête, il vous faudra également prévoir quelques semaines pour constituer votre dossier avec votre avocat.

Pour conclure, Je dirais que, au mieux, cela peut se "régler" en 4 à 6 mois, au pire 8 à 12 mois, voire plus !