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Appel refere
Sujet initié par saasha, il y a 4 ans - 5658 vues

bonsoir..suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au Premier Président de la Cour d'Appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la partie adverse (mon bailleur) me demande soudainement aujourd'hui alors que l'audience de l'assignation est mardi prochain-le 16- les bilans de 2017 2018 2019 et 2020 compris (bilan que mon comptable prépare actuellement pour la date de remise du 4 mai ! Son avocat précise,je cite que "faute d'y procéder il saisira le Président de la difficulté " Que dois je faire ? lors du référé ,a aucun moment les bilans n'avaient été demandés...dois je les fournir ? Merci pour vos conseils de vos réponses
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5 réponses
Bonjour,
Ne vous inquiétez pas. Les bilans permettent au bailleur d apprécier la santé de votre entreprise.
Vos bilans permettront d ailleurs au premier président de constater vos difficultés ainsi que les perspectives qui s offrent à votre activité.
Sans ces éléments, le premier président ira difficilement dans votre sens.
Il faudrait toutefois ajouter ces éléments au dossier de plaidoirie si vous les fournissez à la partie adverse.
Merci de préciser que la question est résolue.
il y a 4 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 mois
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