Merci pour votre réponse, cependant ce n'est pas ce qui est prévu par le code civil ni la convention de servitude signée entre les partis ?. Je souhaiterai savoir quel est l'ampleur du terme "communauté d'usage de la servitude". En effet une servitude de passage ne concerne pas uniquement la circulation des véhicules mais toutes les canalisations et branchements .
il y a 4 ans
Votre question mérite une étude de dossier. En principe le contenu de la servitude et ses modalités doivent être prévus dans la convention de servitude.
Je peux vous assister dans votre dossier.
Merci de cliquer sur résolu
il y a 4 ans
Bonjour,
Merci pour votre réponse, je m'en doutais car je n'ai trouvé nul part quel était l'étendue de ce terme. Et pourtant je pense que c'est un détail primordial. Merci
il y a 4 ans
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