Je peux avoir des indemnités mais l’agresseur n’est pas connu

Sujet (Cloturé) initié par Mahoo baskan, il y a 3 ans - 2658 vues

Chère Madame, Cher Monsieur,

Je ne peux que vous inviter à vous rapprocher d'un juriste d'une association d'aide aux victimes de votre département lequel pourra vous orienter en vue de l'indemnisation des préjudices que vous avez subi suite à votre agression.

Je vous indique qu'en l'absence d'auteur connu et sous certaines conditions, vous pouvez effectuer une demande d'indemnisation par devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.

Il faut pour cela notamment saisir la Commission que vous ayez été victime d'une infraction pénale, dans le délai de 3 ans à compter de l'agression, que l'agression ait eu lieu en France, qu'aucune faute ne puisse être invoquée à votre encontre, que le faits aient soit entrainé une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.

En espérant avoir pu répondre à votre interrogation et dans l'affirmative, vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien sincèrement,