Bonjour, J’ai une question technique sur l’indemnisation des engagements de protection de clientèle et de non-concurrence.
Mon contrat de travail prévoyait "la Société pourra décharger le Salarié de la clause de non-concurrence et de la clause de protection de clientèle à condition de l’en informer dans les 15 jours calendaires maximum suivant la notification de la rupture du contrat de travail. L’obligation de protection de clientèle est indépendante de toute clause de non-concurrence." Cette rupture est intervenue le 31 janvier après une rupture conventionnelle homologuée implicitement.
Sur la convention de rupture signée avant la rupture, le 19 décembre, ils ont marqué "la Société relève M. X de toute obligation non-concurrence insérée dans son contrat de travail, elle est par conséquent dispensée de verser à M. X toute contrepartie financière éventuelle y afférent et ce à compter de la date de son rupture du contrat."
Suis-je en droit de réclamer mon indemnisation vu que cela n’a pas été fait comme indiqué sur le contrat de travail ?
PS: Notre convention collective ne parle pas de clause de non-concurrence.
Bonjour, Je ne pense pas que vous puissiez solliciter le versement de la contrepartie de la clause de non concurrence.
La rupture conventionnelle est signée par les deux parties et pas simplement par l'employeur. Donc même si le contrat précise que l'employeur doit se prononcer sur le maintien de la clause après la rupture du contrat, il n'en reste pas moins que vous avez signé un document sur lequel l'employeur renonce à la clause.
Cordialement
NB : Je ne prononce pas sur la clause "protection de clientèle" dont l'intitulé me parait pour le moins suspicieux
Merci Me. Juste une dernière précision. Dans le cas où la rupture serait annulée (remise de la convention par email après le délai de rétraction), me serait-elle due ?
Je vous embête encore une fois. On a pas signé un document spécifique mais c'est une ligne insérée dans la convention de rupture conventionnelle. Si la RC est annulée, toute la convention l'est non ?
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