Sujet initié par jeanrab, il y a 3 ans - 1984 vues
Bonjour, Madame, Monsieur,
A la suite d’un dégât des eaux dans un appartement consécutif à une remontée des eaux d’évacuation d’une canalisation commune :
•Le gestionnaire de l’immeuble est responsable •Le parquet de l’appartement a dû être retiré •Le gestionnaire de l’immeuble s’est engagé à remplacer le parquet de l’appartement
Problème :
Le gestionnaire de l’immeuble demande au locataire de vider l’appartement à ses frais afin de pouvoir remplacer le parquet.
Question :
Le gestionnaire de l’immeuble, responsable du sinistre, a-t-il l’obligation d’en assumer toutes les conséquences y compris de vider l’appartement afin de remplacer le parquet ?
Il n'y a pas d'application directe au locataire. Le bailleur doit la fourniture du bien au locataire. Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En revanche, cela ne veut pas dire que du fait de la copropriété le locataire doit évacuer les lieux à ses frais... Donc, le bailleur doit prendre en charge les frais, puis les répercuter à la copropriété conformément au texte cité. Enfin, rien n'interdit au locataire de demander l'indemnisation de ses préjudices personnels par la copropriété même si la durée des travaux est inférieure à 21 jours, dans le cadre d'une action en responsabilité civile.
Merci Maître pour votre réponse ; juste une précision, l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 concernant des co-propriétaires s'applique t elle, comme c'est le cas, au locataires ?
L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose "Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.
L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux."
Donc l'ensemble des travaux est à la charge de la copropriété et il n'appartient pas au locataire d'en supporter les frais. Le copropriétaire en supporte la charge en première ligne à l'égard de son locataire et la copropriété devra supporter la charge du copropriétaire.
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