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Question résolue par Maître Arthur BOUCHAT
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Arthur

Procédure collective avant mise en liquidation conséquences sur la prise en char
Sujet (Cloturé) initié par Tysme, il y a 4 ans - 2640 vues

Bonjour,Merci de vos réponses En 2019 afin d'éviter une cession catastrophique, mes collègues et moi-même avons fait une demande de rupture judiciaire de nos contrats et nous sommes donc aux prud'hommes. Après bien des péripéties, notre société mère nous a mis en liquidation. Aujourd'hui notre prud'hommes a été repoussé à septembre 2021. Les ags contestent nos indemnités légales de licenciement. Notre avocate pretend devoir garder le motif de rupture judiciaire alors que nous sommes licenciées et avons d'autres réclamations (heures sup', travail dissimulé etc...) . Est-ce exact ? Et les ags peuvent elles refuser la prise en charge car ils veulent se retourner contre notre maison mère (qui elle est saine financièrement) , nous étions une eurl mais filiale à 100%? Merci d'avance
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Bonjour,

Pas de panique.

En effet, il serait dommage de retirer la demande de résiliation judiciaire des contrats de travail. Le Conseil va en effet d'abord juger sur la résiliation judiciaire puis (mais dans le même procès, pas besoin d'en commencer un autre) statuer sur la validité des licenciements. Par ailleurs, résiliation judiciaire ou non, vous pouvez ajouter des demandes sur les heures supplémentaires, le travail dissimulé etc, encore une fois dans le même procès, sans besoin d'en commencer un nouveau. Il faut donc parler de tout.
Les AGS peuvent refuser la prise en charge si elles ont de bons motifs et que le Conseil de prud'hommes leur donne raison, mais vous prendrez position dans le cadre de votre litige devant le Conseil de prud'hommes et ferez en sorte que le Juge vous donne raison.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
Tysme
Merci, vous avez répondu à ma question.
Il nous faudra donc nous armer de patience car la liquidation était justifiée ( baisse d'activité) mais l'ags semble vouloir faire payer notre maison mère.
Néanmoins la liquidatrice m'a précisé que l'ags ne pouvait pas les attaquer donc reste à espérer que les prud'hommes valident a minima la prise en charge de nos indemnités légales (à l'origine de notre attaque nous demandions aussi le paiement des heures sup' etc...)
Merci de m'avoir rassuré sur la ligne de conduite de notre avocate
Bien cordialement
il y a 4 ans
eveline
Votre situation m’intéresse.
Je pensais que la fin d'unicité d'instance empêchait d'ajouter des nouvelles demandes dans une procédure en cours. Ce n'est pas le cas?
https://infoprudhommes.cfdt.fr/portail/info-prud-hommes/la-procedure/les-grands-principes-de-la-procedure-prud-homale/fin-de-l-unicite-d-instance-srv2_416966
il y a 4 ans
Tysme
Bonjour,

je me suis mal exprimée manifestement, dans notre demande d'origine il y avait la rupture judiciaire ET aussi les heures sup', le travail dissimulé etc....
Effectivement notre avocate nous a précisé ne pas pouvoir ajouter d'autres demandes ( dans notre cas un abondement au compte cpf pour non respect des entretiens professionnels ) Mais elle nous a bien expliqué qu'en cas de refus de la rupture judiciaire , les prud'hommes statueraient dans la foulée sur la validité du licenciement économique ( que nous ne contesterions pas naturellement )
il y a 4 ans
eveline
On a répondu a ma question si cela peux vous aider.
Il semblerait que la réponse soit ambigu

https://www.alexia.fr/questions/324222/principe-de-unicite-instance.htm?msg_post=1#P690686

Si vous pouviez me dire ce qu'en penses votre avocate
il y a 4 ans
Il n’y a pas de problème à ajouter en cours d’instance des questions qui se rattachent par un lien suffisant à l’instance principale ouverte.

Et en pratique, aucun employeur n’a intérêt à multiplier les contentieux.
il y a 4 ans
Tysme
Bonjour
Merci Maître Bouchat pour vos précisions (je vais donc demander à ajouter ce point qui était en cours avant la liquidation et j'ai même un écrit de ma direction s'engageant à ce versement) et merci Eveline cela va nous permettre d'évoluer dans notre démarche
Bien à vous
il y a 4 ans
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