Sujet initié par mjo.coutarel@orange.fr, il y a 3 ans - 2744 vues
Bonjour
Le testament olographe dit ' déclare par les présentes léguer la quotité de mes biens à mon fils X...mes droits dans la maison située au 13 rue Georges Clemenceau' Cela signifie t il léguer le quart de l actif net de la succession? Ou léguer le quart du prix de la maison?
Les points se suspension « ... » correspondent à quoi ? Y a-t-il le mot « et », ou une formule ?
En l’état, l’interpretation est difficile. Et pour interpréter il faudrait tout le testament, et avoir une certaine connaissance du dossier pour « retrouver » les dernières volontés du défunt.
N’hésitez pas le cas échéant, en cas de contestation, à prendre attache auprès de votre de avocat.
Les points de suspension correspondent au nom du bénéficiaire du testament . il n'y a pas le mot Et ni de formule. Le notaire a calculé le montant du lègue pour un quart sur la totalité de l actif net de la succession, les héritiers nous avions interprété que le lègue ne portait que sur le quart de la maison. Je vous ai transcrit l essentiel du testament olographe daté et signé de la main du donataire. Les interprétations d un testament olographe prêtes à confusion.
Dans ce cas, si l'interprétation selon laquelle, le testament ne fait que léguer 1/4 de la maison vous est favorable, à vous de voir si vous estimez que cela mérite une procédure judiciaire.
Etant précisé que le plus courant dans les legs, reste quand même le legs à titre universel, à savoir une fraction du patrimoine comme c'est le cas de l'interprétation du notaire ici : 1/4 de l'actif.
Sauf circonstance particulière qui expliquerait pourquoi le défunt aurait voulu ne léguer qu'un 1/4 d'un bien immobilier (ce qui crée une fâcheuse indivision), les éléments que vous soumettez feraient davantage pencher pour une interprétation d'un legs à hauteur d'1/4 de l'actif net avec la possibilité de remplir ces droits en priorité par l'attribution de la maison.
Mais encore une fois, une interprétation d'un testament est extrêmement délicat et il faut avoir un aperçu de toute la situation, avec des éléments d'ordre personnel pour voir la personnalité du défunt pour en déduire également le sens de ses volontés aujourd'hui ambigües.
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