Changement d'adresse pendant le contrôle judiciaire
Sujet initié par Marcello, il y a 3 ans - 5758 vues
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Mon fils de 15 ans a été placé sous contrôle judiciaire j'ai donné l'adresse de ma sœur. Mais dans le soucis de lui permettre de terminer son année scolaire j'ai trouvé un hébergement hors de la commune dont il est interdit d'accès son lycée n'étant pas dans cette commune. Faut il demander l'autorisation au juge d'instruction ? Merci
Les obligations du contrôle judiciaire sont strictes, tout changement de domicile doit être renseigné auprès du Juge d'instruction qui a pris la mesure de contrainte.
Je vous encourage donc rapidement à avertir le magistrat de ce changement de domicile afin qu'il ne puisse vous être reproché.
En espérant vous avoir renseigné, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Merci Maître de votre réponse. Le changement d'adresse n'a pas encore eu lieu. Je voulais savoir s'il me fallait avoir au préalable l'accord du magistrat qui a instruit l'affaire. Cordialement
Bonjours je suis actuellement en contrôle judiciaire chez ma mère j’ai 19 ans sa se passe super mal avec mais parent y mon demander de partir mais mon adresse fix et chez eux comment je peut faire
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