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Question résolue par Maître Pierre LACOIN
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Pierre

Remboursement frais de scolarité école privée
Sujet (Cloturé) initié par Xuhang, il y a 4 ans - 3374 vues

Bonjour,

J'ai suivi une formation dans l'école SUPINFO, dans laquelle j'ai effectué 5 années de formation.
Au moment de l'inscription pour la deuxième année, j'ai payé en anticipé les 4 dernières années.
Pour mes deux dernières années de formation j'ai eu la possibilité d'effectuer un contrat de professionnalisation, et donc l'entreprise m'ayant recruté à pris en charge les frais de formation pour ses deux années.
Le soucis est que l'école ne m'a jamais remboursé ces deux années que j'avais payé en anticipé, et cela malgré plusieurs relance. SUPINFO me doit environ 8000€.

Le paiement des 4 années de formation a été fais auprès d'EDUCINVEST, société propriétaire de la marque SUPINFO.
Aujourd'hui EDUCINVEST est en liquidation.
J'ai bien déclaré ma créance auprès des liquidateurs, le soucis est qu'ils m'ont répondu que mon contrat de professionnalisation lié à ma créance est signé avec la société possédant le campus dans lequel j'ai suivi la formation (Campus de Caen) et non EDUCINVEST.

Avec mes connaissances juridiques, je suis complétement bloqué et perdu, étant donné que j'ai envoyé l'argent et signé le contrat avec des société différentes.

Est ce vous voyez quelque chose pour débloquer cette situation ? Les deux entreprises ont quand même un lien d'affiliation, de franchise, du fait que la société de mon campus exploite la marque SUPINFO.
Le remboursement peut il être fait par la société de mon campus avec laquelle j'ai signé mon contrat ?

J'ai des emails prouvant que le paiement vers la société EDUCINEST est une demande et intiative de SUPINFO.

Merci par avance de votre aide
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Chère Madame, cher Monsieur,

Il s'agit d'une bonne nouvelle.

Si la société est en liquidation, vous ne reverrez jamais votre argent.

Néanmoins, puisque le liquidateur vous indique que le contrat a été conclu avec la société détenant le campus.

(Il n'est pas rare qu'une société soit chargée de l'encaissement d'une créance payée à une autre.)

Il convient donc que vous demandiez le remboursement de vos années payées avec anticipation à la société détenant le campus qui semble, elle, solvable.

Pour gagner du temps et si vous l'avez, n'oubliez pas de joindre le courrier du liquidateur vous indiquant avec quelle société vous avez conclu le contrat.

A défaut d'exécution de leur part, il vous faudra faire rédiger une mise en demeure par un avocat, puis assigner en référé.

Merci de bien vouloir cliquer sur résolu.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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