Sujet initié par Véronique, il y a 3 ans - 1589 vues
Bonjour, Mon voisin souhaite demolir la cloture entre nos 2 propriétés pour y construire à la place le mur de son extension de garage. Nous lui avons indiqué que le mur etait mitoyen et qu'il ne pouvait pas le detruire sans notre accord, et nous ne voulons bien evidemment pas qu'il le detruise. Nous lui avons meme fourni le plan cadastral, mais il ne veut rien entendre. Il veut maintenant faire appel à un expert pour lui donner raison. Mais il veut egalement qu'on partage les frais. Il nous indique egalement qu'il a eu un permis de contruire bien avant qu'on soit propiétaire de notre maison (arrivés en 09/2017) et que le délai d'opposition est donc dépassé. Le plan cadastral est il une preuve ? Les frais doivent ils etre vraiment partagés ? Avons nous quand meme un droit de recours à la mairie ? Je vous remercie d'avance pour vos éléments de reponse.
Chère Madame, Le plan cadastral n'est pas une preuve. C'est une indication. Seul le plan de bornage sera une preuve. A moins que vous ayez des indications sur le mur permettant de penser qu'il est mitoyen, ou dans l'acte de propriété.
Par ailleurs, un permis de construire non-exécuté est caduque au bout de 2 ans. Le vieux permis de construire qu'il a pu obtenir avant septembre 2017 ne peut plus être exécuté à présent.
Enfin, le permis de construire qu'il a pu obtenir ne peut pas modifier vos droits. IL est délivré "sous réserve des droits des tiers".
Si vous acceptez le recours au géomètre expert, vous devrez effectivement partager les frais. C'est un moindre coût.
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