Résiliation contrat de formation avec une école à distance
Sujet (Cloturé) initié par Sophie44, il y a 3 ans - 2920 vues
Bonjour,
Je me suis inscrite à une formation Enaco bachelor européen banque- charge de clientèle de particuliers le 24/09/2020 . J’ai signé mon contrat par internet échange par e-mail et téléphone au début de l’inscription je n’ai pas commencé les cours tout de suite avec mon travail, je me suis dis que je les commencerai plus tard dans l’année . Quand je me suis inscrite je devais recevoir une enceinte connecté Google home mini que je n’ai pas reçu et de plus au début j’arrivais à me connecter sur mon espace de travail et maintenant je n’arrive plus (j’ai essayé de mettre mon mot de passe perdu mais impossible de la récupérer vu que c’est avec mon adresse e-mail de mon espace de travail donc je peux rien accéder) ceci est le premier point.
Le deuxième est que avec le Covid je ne travailles plus et j’ai des soucis financiers de plus mon conmpagnon a aussi perdu son travail donc dur de joindre les deux bouts. Je souhaites arrêter la formation mais vu que le délai de 3 mois est passé, j’ai un peu peur de devoir payer l’intégralité je paye en 24 fois, le prix initial est de 3.509 euros et j’ai déjà payer 877 euros. Je ne les ai jamais contacté depuis mon inscription. Que puis je faire ?
Bonjour, Si vous estimez que l'organisme de formation a commis une faute en s'abstenant de vous livrer l'enceinte connecté Google home, outil indispensable pour votre formation, vous pouvez résilier le contrat en arguant d'une faute d'une gravité suffisante. La procédure est simple. Il faut adresser une lettre de résiliation à l'organisme de formation. Cependant, l'issue de cette procédure n'est pas certaine. En effet, l'organisme de formation peut réfuter la commission d'une faute qui pourrait lui être imputable. Dans ce cas, l'intervention d'un juge devient nécessaire. Justement, ce dernier pourrait estimer, en l'espace, que la faute commise n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat.
C'est pourquoi, il me semble préférable d'avancer comme argument le cas de la force majeure pour essayer d'obtenir la résiliation du contrat. Ce cas de résiliation est prévu par l'article L444-8 du Code de l'éducation et il est obligatoirement reproduit au contrat. Si, à cause d'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, vous êtes empêchée de poursuivre votre formation, alors vous pouvez résilier le contrat sans indemnité.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.