Condition suspensive de droit commun (condition impulsive et déterminante)
Sujet (Cloturé) initié par Paty27, il y a 3 ans - 3451 vues
Bonjour Maître, Mon mari et moi-même avons signé un compromis pour acheter une maison. L'habitation se situe sur un terrain en zone NP (Naturelle protégée). Nous avons récupéré le PLU à la mairie et écrit à la communauté de commune car nous ne comprenions pas bien ce fameux PLU, que dans le PLU, en zone NP, toute habitation sur ce terrain ne peut pas être reconstruite à l'identique s'il devait arriver que la maison soit détruite (maison de 1890 rénovée en 2006 par le vendeur). Nous avons donc pris conscience que s'il arrivait une destruction de la dite maison, nous n'aurions plus que nos yeux pour pleurer, ne pouvant rien reconstruire et en sachant que l'assurance rembourserait que très peu. Le notaire du vendeur n'a toujours pas reçu le certificat d'urbanisme (non fourni lors de la signature du compromis et dont le PLU était également non fourni). Nous en avons parlé à notre notaire qui a adressé le message suivant au notaire du vendeur : "Mes clients souhaitent attendre la délivrance du certificat d’urbanisme avant de signer l’acte authentique de vente. En effet, ils m’indiquent que la possibilité de reconstruire à l’identique la maison en cas de sinistre, est une condition impulsive et déterminante de leur engagement". Avec mon mari, nous avons noté que sur le compromis, il est noté dans les conditions suspensives de droit commun : "Les présentes sont soumises à l'accomplissement des conditions suspensives de droit commun stipulées en la faveur de l'acquéreur, qui sera seul à pouvir s'en prévaloir. Les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanismes ou autres, ne doivent pas révéler de servitudes, charges, ni de vices non indiqués aux présentes pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que l'acquéreur entend donner"
Maître, pensez-vous qu'en s'appuyant sur les conditions suspensives de droit commun (condition impulsive et déterminante ?), nous puissions en tant qu'acheteur, sans y perdre des plumes, faire annuler cette vente par le notaire (en ne signant pas l'acte authentique) du fait de ce que nous avons appris après avoir signé le compromis ? En vous remerciant pour votre éclairage. Nous vous souhaitons une belle journée. Bien cordialement.
Le PLU est un document public que vous pouviez requérir et obtenir. Mais c'est aussi une information qui aurait du être portée à votre connaissance. Notamment en ce qui concerne les certificats d'urbanisme. C'est bien pour cela que la promesse n'est qu'une promesse. Cordialement
Vous pourriez éventuellement vous dégager de ce compromis de vente en mettant en exergue, dans cette situation, soit le défaut d'accomplissement des conditions suspensives, soit un vice du consentement (erreur/dol).
En revanche, le notaire n'a pas la possibilité légale d'annuler un contrat. Seul le juge le peut.
Autrement dit, il convient de rechercher, dans cette situation, une solution amiable en premier lieu, en indiquant aux vendeurs que vous souhaitez abandonner l'opération immobilière projetée et en leur demandant de bien vouloir permettre la restitution de votre indemnité d'immobilisation.
A défaut d'accord de leur part, seul le juge sera compétent pour trancher ce litige et, le cas échéant, annuler le compromis de vente.
Evidemment, mon propos est à prendre avec précaution car il s'agit de considérations relativement générales; il conviendrait, si le litige venait à perdurer, de consulter un avocat muni de vos pièces afin d'obtenir un conseil plus circonstancié.
Je vous remercie de cliquer sur " résolu " si j'ai pu répondre utilement à votre question.
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