Sujet (Cloturé) initié par marc, il y a 3 ans - 3947 vues
Bonjour J'ai un bail commerciale des activités BOULANGERIE,PATISSERIE, GLACES,BOISSONS A EMPORTER, CUISINE Donc j'ai mis quelques sieges et tables sur place pour mes clients qui consomme sur place. MON BAILLEUR à FAIT UN CONSTAT PAR HUISSIER ET ME DEMANDE DE AUGMENTER LE LOYER OU MENACE DE RESILIATION DE BAIL que je dois faire? MERCI CORDIALEMENT
Cher Monsieur, Vous avez le droit d'adjoindre une activité accessoire. Mais il faut effectivement en informer votre bailleur, (par huissier ou courrier RAR) et le bailleur peut en profiter pour augmenter le loyer si cette activité accessoire modifie la valeur locative des lieux loués. Je ne suis pas certain que la modification invoquée modifie la valeur locative des locaux.
Relisez votre contrat de bail pour vérifier si votre agissement est un motif d'augmentation du loyer et surtout si le bail stipule qu'il peut demander une résiliation dans ces conditions. En tout état de cause, restez sereins car la résiliation du bail ne peut se faire arbitrairement, il lui faut des motifs valables et dans le cadre d'une procédure. Il ne pourra jamais vous expulser sans procédure. il gaspille argent et énergie. Attendez de voir. Merci de préciser que la question est résolue.
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