Sujet (Cloturé) initié par eveline, il y a 3 ans - 2020 vues
Bonjour,
Je souhaiterais votre expertise sur la fin de l'unicité d'instance. Par exemple si je saisie le cph pour une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Sachant que la procédure met plusieurs mois, si entre temps je suis licencié (inaptitude), que deviens ma demande?
Dans ce cas de figure dois je ressaisir le cph, ou puis je ajouter l'inaptitude dans ma procédure en cours?
A ma connaissance (mais je peux me tromper), la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur le fait de savoir si une demande portant sur la contestation d'un licenciement pour inaptitude à la suite d'une demande initiale portant sur une demande de résiliation judiciaire du contrat est une demande nouvelle au sens de l'article 70 du CPC.
Si vous avez la possibilité de ressaisir le CPH d'une nouvelle demande et de demander une jonction d'instance, sans que cela retarde votre jugement, je vous conseille de le faire.
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