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Loi pinel et conséquences bail commercial de 6 ans ferme et d'une durée de 9 ans
Sujet initié par EMMAÜS, il y a 4 ans - 6088 vues

Bonjour, un bailleur nous propose de signer un bail commercial ferme de six ans avec obligation d'une durée de dix ans sachant que l'on ne pourrait pas faire un bail 3/6/9 à cause de la loi PINEL.

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Bonjour,

De quels types de locaux s'agit-il (est ce qu'il s'agit de locaux à usage exclusif de bureaux, de locaux de stockage ou de locaux spécifiques à l'activité, type cinéma ou autre) ?

S'il s'agit de locaux "classiques" à usage de commerce, en effet, le seul moyen pour que le bailleur puisse vous imposer une période ferme est de conclure un bail d'une durée supérieure à 9 ans.

En revanche, les baux supérieurs à 9 ans sont défavorables au preneur, car la règle du plafonnement du loyer renouvelé ne s'applique pas. La règle du plafonnement vise à protéger le locataire en cas de renouvellement du bail de 9 ans, puisque le loyer ne peut pas être augmenté hors application de l'indice, et sauf cas particulier (comme une évolution des facteurs locaux de commercialité).

Procédez à un audit global du bail que l'on vous propose pour savoir si d'autres clauses peuvent venir compenser cet élément défavorable.

J'espère avoir pu vous orienter, et me tiens à votre disposition en message privé pour tout complément d'information.

Enfin, si la question est résolue je vous remercie également de bien vouloir l'indiquer.

Bien cordialement,

Emma FAVRE-ROCHEX
il y a 3 ans
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Cher Monsieur,
Je ne comprends pas l'affirmation faite par votre bailleur. Le bail 3/6/9 ans n'est pas interdit par la loi PINEL. C'est même le bail commercial type.

Je ne vous recommande pas de signer un bail de 10 ans pour les raisons qu'il vous bloque sur une trop longue période (6 ans dans votre cas précis). L'intérêt d'un bail commercial est d'accorder au locataire (preneur) un "droit" au renouvellement du bail. L'objectif n'est pas de l'enfermer dans un bail qu'il ne peut plus exploiter.

Compte tenu de la situation économique actuelle je ne recommande pas un bail à durée ferme supérieure à 3 ans.
Faites-vous assister d'un avocat pour cette négociation.
Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
il y a 3 ans
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