Absence de remise d'un récépissé pour le dépôt d'une plainte

Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 3 ans - 4416 vues

Chère Madame,

En effet, conformément à l'article 85 du code de procédure civile " la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire".

Ainsi, si vous avez déposé votre plainte auprès des services de police, il vous faut adresser copie de cette plainte au Procureur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la réception de cette LRAR par le Procureur, à défaut de réponse de sa part, vous pourrez déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges D'instruction. Veillez à bien garder la copie de votre LRAR adressée au Procureur avec les accusés d'envoi et de réception, afin d'en justifier dans le cadre de votre plainte avec constitution de partie civile.

Si vous avez porté plainte directement auprès du Procureur de la République, il vous faudra fournir le récépissé de la plainte ou la copie de la lettre recommandée ainsi que les accusés d'envoi et de réception.

Merci d'indiquer que votre question a été résolue,

Bien cordialement,

Julie CORNUAULT
AVOCAT