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Question résolue par Maître Julie CORNUAULT
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Julie

Absence de remise d'un récépissé pour le dépôt d'une plainte
Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 4 ans - 5007 vues

Bonjour,

J'ai déposé une plainte pour un délit d'escroquerie il y a plus d'un an, je n'ai toujours pas eu de retour de la part du procureur.

J'ai vu qu'il était possible d'envoyer un courrier au juge d'instruction pour déposer plainte avec constitution de partie civile.

Toutefois, il semble nécessaire d'envoyer le récépissé de la plainte, or j'ai seulement eu une copie du PV.

Est ce que cette copie suffit ?

En vous remerciant par avance pour votre aide
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Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Chère Madame,

En effet, conformément à l'article 85 du code de procédure civile " la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire".

Ainsi, si vous avez déposé votre plainte auprès des services de police, il vous faut adresser copie de cette plainte au Procureur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la réception de cette LRAR par le Procureur, à défaut de réponse de sa part, vous pourrez déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges D'instruction. Veillez à bien garder la copie de votre LRAR adressée au Procureur avec les accusés d'envoi et de réception, afin d'en justifier dans le cadre de votre plainte avec constitution de partie civile.

Si vous avez porté plainte directement auprès du Procureur de la République, il vous faudra fournir le récépissé de la plainte ou la copie de la lettre recommandée ainsi que les accusés d'envoi et de réception.

Merci d'indiquer que votre question a été résolue,

Bien cordialement,

Julie CORNUAULT
AVOCAT
Marie
Merci Maître pour ces précieuses informations, c'est très claire.

Je vais envoyer une LRAR au procureur avec ma plainte, il faudra que je joigne à cette plainte une lettre expliquant que je n'ai jamais eu de réponse à cette plainte ?

Et est-il importun de lui envoyer les pièces de mon dossier qui démontre que je suis victime ?

En vous souhaitant une excellente journée
il y a 4 ans
Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Oui, il est préférable d'adresser un courrier avec votre plainte en indiquant l'objet de la plainte, la date de dépôt et l'absence de réponse depuis lors. Il vous faudra garder la copie de ce courrier.

Vous pouvez également lui adresser les pièces de votre dossier, afin qu'il est une vision complète de votre dossier.

N'hésitez pas à vous rapprocher d'un Avocat pour la suite de la procédure, et notamment pour la rédaction de la plainte avec constitution de partie civile ou dans le cadre de l'instruction qui sera ouverte.

Excellente journée à vous,

Julie CORNUAULT
AVOCAT
il y a 4 ans
Marie
Chère Maître,

Je vous remercie pour vos informations.

Très cordialement,
Marie
il y a 4 ans
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