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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Mise en demeure, procédure de référé et déménagement
Sujet initié par NC, il y a 4 ans - 2654 vues

Bonjour,

J'ai récemment reçu une mise en demeure dans laquelle la partie adverse me menace de saisir le juge des référés (sujet : inscription d'enfant dans un établissement scolaire). J'ai répondu à la MED (en démontrant qu'elle n'était pas fondée) et depuis, plus de nouvelles. N'étant pas représenté en justice, ceci amène plusieurs questions :
1. L'objet de la mise en demeure et le référé qui suivent peuvent-ils avoir des objets différents ?
2. En procédure de référé, à réception de l'assignation, la partie en défense peut-elle produire des pièces avant l'audience ?
3. Est-il possible de faire reporter l'audience en cas d'indisponibilité ?
4. Je déménage dans trois jours. J'en ai informé la partie adverse. Si l'assignation est délivrée par huissier à mon ancienne adresse, l'assignation est-elle valide ou nulle ?

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5 réponses
1- Oui. Rien n'interdit que le référé porte sur un point urgent différent de la mise en demeure.
2- Non. Vous produirez vos arguments et pièces lors de l'audience.
3- Oui. Vous pouvez demander un report. Mais c'est une simple faculté pour le juge. Ce n'est pas un droit.
4- Si vous êtes assigné à une adresse que vous n'occupez plus, l'Huissier ne vous y trouvera pas. IL faut donc modifier votre boite à lettre, et informer votre gardien pour que l'huissier connaisse votre nouvelle adresse.
Cordialement
il y a 4 ans
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C'est bien ce que je disais...
il y a 4 ans
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Bonsoir.

1) oui
2) oui, bien évidemment
3) oui, sollicitez un renvoi mais il faut en faire la demande au magistrat
4) oui mais il faudra prouver que vous avez bien averti la partie adverse de votre nouvelle adresse

Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 4 ans
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NC
Bonjour et merci pour ces premiers retours, qui me font poser deux questions supplémentaires:
3. A qui peuvent, doivent être produites ces pièces ? Au juge ? à l'avocat de la partie adverse ? aux deux ?
4. Y a-t-il un "délai de prévenance" à respecter ? sachant qu'à ce jour, je ne suis pas sûr qu'une requête pour un référé ait été déposée au greffe du tribunal puisque la partie adverse ne communique pas.

D'avance merci pour ces compléments d'information, et cordialement,
il y a 4 ans
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Vous serez forcément avertie de l'audience avec une assignation qui vous sera délivrée par un huissier de justice.

Les pièces doivent être communiquées en amont à la partie adverse et au juge le jour de l'audience.

Merci d’indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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