Résiliation bail professionnel pour non conformité erp/pmr du bâtiment
Sujet initié par Marguerite, il y a 3 ans - 1860 vues
Bonjour, Je suis liée depuis 3 ans à un bail professionnel dans un cabinet médical et paramédical. Le local que je loue dans ce bâtiment se situe à l’étage. Accessible seulement par un escalier, unique entrée par une porte étroite, pas d’accès wc pmr ni respect des normes incendies ( luminaire issue de secours, ni détecteurs de fumée... ) Des travaux d’amélioration du bâtiment sont actuellement en cours, mais rien n’est prévu pour la mise en conformité de l’étage.
Ne pouvant recevoir du public dans ces conditions, puis je rompre le bail sans préavis pour ce motif ( après constatation par huissier ) ?
Bonjour Il existe des derogations pour les etages qui ne peuvent pas etre amenages et/ou n ont pas l accord de l assemblee des coproprietaires. Vous avez du deja deposer un dossier avec une derogation à la signature de votre bail. Merci de cliquer sur resolu.
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