Sujet initié par Lepetitserrurier, il y a 3 ans - 2596 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Je constate régulièrement que beaucoup d'entreprises exercent des activités liés à la serrurerie dépannage, ( CODE APE 4332B ) tels que le blindage de portes ou l'ouverture de portes claquées/verrouillées, sans être enregistré sous ce code NAF/APE
C'est très régulièrement le cas pour les cordonneries multi services enregistrés sous le code NAF/APE (9529Z) .
Que risque juridiquement ces sociétés ? Est ce légale d'exercer en serrurerie sans diplômes ?
La problématique actuelle est que bon nombre de personnes s'inscrivent en qualité de prestataires multiservices et ne bénéficient pas des qualifications ou diplômes requis pour exercer certaines activités. Dans le doute, il faut contacter la chambre des métiers de votre département qui vous indiquera les attestations requises en fonction du type d'activité envisagé. Les sanctions seront l'impossibilité de se prévaloir de la qualité d'artisan (pas de procédure collective possible) et également pas de cotisations régulières auprès des organismes (pas de retraite).
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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