Un juge administratif peut il ne pas communiquer un mémoire à la partie adverse?

Question

Déja , je suis l'évolution de mes requêtes sur sagace 15 requêtes au TA  15 Rejets (libertés, expertises, exces pouvoir ,communication ,suspension, protection fonctionnelle) toutes pour une reconnaissance de MP rejetés , et dernièrement reconnu par la caisse des dépôts à qui ma collectivité pour faire obstruction , avait refuser la communication de mon entier dossier médical  et dont la commune rejette la responsabilité sur AZF , malgré 11 expertises dont une collègiale , l'attestation de la médecine préventive .... ,le tout suivi par le TA pour ces 15 rejets Voila le contexte qui justifie mes doutes ; Mon avocat a remis dans les temps un mémoire responsif non transmis à la partie adverse , et suite à une ordonnance de MOP et des observations de l'adversaire , il a remis un mémoire 2 , lui aussi non transmis ,alors que l'audience est prévu le 2 Avril , est normal ? Ce dernier mémoire est essentiel , car il dénonçait la faute du juge des référés qui pour rejeter ma demande de provisions , est parti sur une mauvaise requête au fond ! et c'est cette erreur qui à permis à l'adversaire d'émettre des observations pour se dédouaner de sa responsabilité (AT pour TS reconnu imputable) Notre denier mémoire soulevait cette faute , ses conséquences (Appel)... Ce qui m'inquiète , c'est que mon avocat ne s'inquiète ni de la faute du juge des référé ,ni de la non communication de notre mémoire , en dépit du contradictoire , Suivant vos conseil , j'ai posé cette question :Est ce possible de rapprocher du greffe ou d'écrire au juge rapporteur pour savoir les raisons de cette deuxième non communication. Voici sa réponse :non, car ce n'est pas le juge rapporteur qui décide cela et non, car ce n'est pas possible processuellement Voilà , je suis complètement perdu , et je viens de lui faire part de mes doutes sur la finalité de cette requète , il m'a répondu qu'il ne voulait pas être désagréable ... >

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Les memoires doivent etre transmis par le juge administratif à l autre partie pour respecter le contradictoire. Voyez avec votre avocat. Merci de cliquer sur resolu si j ai repondu à votre question

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Il serait étonnant que le premier mémoire en général il s'agit de la requête introductive d'instance n'ait pas été transmise. Il faudrait voir ce que votre avocat a déjà transmis : Requête sommaire qui doit nécessairement être suivi d'un mémoire ampliatif.
Dans une procédure administrative : mémoire 1 et mémoire 2 ne sont pas significatifs.
Bien à vous

Flechette31 · Answer

Merci Maitre , c'est trés compliqué , mon avocat m'oppose un conflit d'interet avec le TA et craint des répercussions...Dans cette requête sur le fond , c'est déjà le deuxième mémoire non communiqué à la partie adverse ,alors qu'il s'agit d'élements nouveaux , surtout le dernier qui répond aux observations de la commune afin de se dédouaner du MOP soulevé par le juge qui évoquait la possibilité d'une responsabilité sans faute . ces observations nées d'une ordonnance de rejet du référé provisions qui était adossé à cette requête au fond; sauf que le juge des référé à argumenté sont rejet sur la mauvaise requête au fond ! et dans notre mémoire 2 non dénonçons aussi cette faute du juge (en appel aussi) !il faut dire que ce rejet une semaine aprés le MOP sur le fond , reçu le 1°Mars a servit sur un plateau d'argent les observation de la commune reçues le lendemain ,sachant que le fond devait à la base etre audiencé le 53 , du coup reporté au 2/4 .... Mon avocat ne veut pas non plus agir contre cette faute professionnelle et me dit que celà ne servirait à rien ! Qu'en penser ?

Flechette31 · Answer

Merci Maitre ,
Voici la réponse de mon avocat à cette question

ossible pour vous ? : se rapprocher du greffe ou d'écrire au juge rapporteur pour savoir les raisons de cette deuxième non communication?

non, car ce n'est pas le juge rapporteur qui décide cela

non, car ce n'est pas possible processuellement

c'est trés compliqué , mon avocat m'oppose un conflit d'interet avec le TA et craint des répercussions...Dans cette requête sur le fond , c'est déjà le deuxième mémoire non communiqué à la partie adverse ,alors qu'il s'agit d'élements nouveaux , surtout le dernier qui répond aux observations de la commune afin de se dédouaner du MOP soulevé par le juge qui évoquait la possibilité d'une responsabilité sans faute . ces observations nées d'une ordonnance de rejet du référé provisions qui était adossé à cette requête au fond; sauf que le juge des référé à argumenté sont rejet sur la mauvaise requête au fond ! et dans notre mémoire 2 non dénonçons aussi cette faute du juge (en appel aussi) !il faut dire que ce rejet une semaine aprés le MOP sur le fond , reçu le 1°Mars a servit sur un plateau d'argent les observation de la commune reçues le lendemain ,sachant que le fond devait à la base etre audiencé le 53 , du coup reporté au 2/4 .... Mon avocat ne veut pas non plus agir contre cette faute professionnelle et me dit que celà ne servirait à rien ! Qu'en penser ?

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Faites une demande de devis. Il est difficile de vous répondre sans une vision complète de votre dossier. L'instruction semble être close si vous avez reçu un avis d'audience. Bien à vous

<span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Answer

NON la communication des mémoires devant le tribunal administratif n'est pas obligatoire, elle dépend de la volonté du juge rapporteur qui estime utile ou non la communication des mémoires selon ce qu'ils contiennent. Si les mémoires n'apportent rien par rapport à la requête introductive d'instance ils ne sont généralement pas produits. Au besoin demandez à votre avocat de se rapprocher du greffe ou d'écrire au juge rapporteur pour savoir les raisons de cette non communication. Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Cordialement

Flechette31 · Answer

Merci Maitre ,
Voici la réponse de mon avocat à cette question

ossible pour vous ? : se rapprocher du greffe ou d'écrire au juge rapporteur pour savoir les raisons de cette deuxième non communication?

non, car ce n'est pas le juge rapporteur qui décide cela

non, car ce n'est pas possible processuellement

c'est trés compliqué , mon avocat m'oppose un conflit d'interet avec le TA et craint des répercussions...Dans cette requête sur le fond , c'est déjà le deuxième mémoire non communiqué à la partie adverse ,alors qu'il s'agit d'élements nouveaux , surtout le dernier qui répond aux observations de la commune afin de se dédouaner du MOP soulevé par le juge qui évoquait la possibilité d'une responsabilité sans faute . ces observations nées d'une ordonnance de rejet du référé provisions qui était adossé à cette requête au fond; sauf que le juge des référé à argumenté sont rejet sur la mauvaise requête au fond ! et dans notre mémoire 2 non dénonçons aussi cette faute du juge (en appel aussi) !il faut dire que ce rejet une semaine aprés le MOP sur le fond , reçu le 1°Mars a servit sur un plateau d'argent les observation de la commune reçues le lendemain ,sachant que le fond devait à la base etre audiencé le 53 , du coup reporté au 2/4 .... Mon avocat ne veut pas non plus agir contre cette faute professionnelle et me dit que celà ne servirait à rien ! Qu'en penser ?

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Answer

Il revient en effet au greffe du Tribunal administratif de communiquer aux parties les mémoires et pièces échangées Vous pouvez vérifier si cela a été fait en demandant à votre avocat les références de votre dossier au Tribunal (il existe un site Sagace) qui permet d'avoir ces informations Si la question est résolue, merci de l'indiquer

Flechette31 · Answer

Merci Maitre ,
Voici la réponse de mon avocat à cette question

ossible pour vous ? : se rapprocher du greffe ou d'écrire au juge rapporteur pour savoir les raisons de cette deuxième non communication?

non, car ce n'est pas le juge rapporteur qui décide cela

non, car ce n'est pas possible processuellement

c'est trés compliqué , mon avocat m'oppose un conflit d'interet avec le TA et craint des répercussions...Dans cette requête sur le fond , c'est déjà le deuxième mémoire non communiqué à la partie adverse ,alors qu'il s'agit d'élements nouveaux , surtout le dernier qui répond aux observations de la commune afin de se dédouaner du MOP soulevé par le juge qui évoquait la possibilité d'une responsabilité sans faute . ces observations nées d'une ordonnance de rejet du référé provisions qui était adossé à cette requête au fond; sauf que le juge des référé à argumenté sont rejet sur la mauvaise requête au fond ! et dans notre mémoire 2 non dénonçons aussi cette faute du juge (en appel aussi) !il faut dire que ce rejet une semaine aprés le MOP sur le fond , reçu le 1°Mars a servit sur un plateau d'argent les observation de la commune reçues le lendemain ,sachant que le fond devait à la base etre audiencé le 53 , du coup reporté au 2/4 .... Mon avocat ne veut pas non plus agir contre cette faute professionnelle et me dit que celà ne servirait à rien ! Qu'en penser ?

Flechette31 · Answer

Merci Maitre ,
Voici la réponse de mon avocat à cette question

ossible pour vous ? : se rapprocher du greffe ou d'écrire au juge rapporteur pour savoir les raisons de cette deuxième non communication?

non, car ce n'est pas le juge rapporteur qui décide cela

non, car ce n'est pas possible processuellement

c'est trés compliqué , mon avocat m'oppose un conflit d'interet avec le TA et craint des répercussions...Dans cette requête sur le fond , c'est déjà le deuxième mémoire non communiqué à la partie adverse ,alors qu'il s'agit d'élements nouveaux , surtout le dernier qui répond aux observations de la commune afin de se dédouaner du MOP soulevé par le juge qui évoquait la possibilité d'une responsabilité sans faute . ces observations nées d'une ordonnance de rejet du référé provisions qui était adossé à cette requête au fond; sauf que le juge des référé à argumenté sont rejet sur la mauvaise requête au fond ! et dans notre mémoire 2 non dénonçons aussi cette faute du juge (en appel aussi) !il faut dire que ce rejet une semaine aprés le MOP sur le fond , reçu le 1°Mars a servit sur un plateau d'argent les observation de la commune reçues le lendemain ,sachant que le fond devait à la base etre audiencé le 53 , du coup reporté au 2/4 .... Mon avocat ne veut pas non plus agir contre cette faute professionnelle et me dit que celà ne servirait à rien ! Qu'en penser ?

<span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Answer

Votre situation est trop compliquée pour être traitée sur ce forum.

Je maintiens ma réponse il appartient à l’avocat de vérifier pourquoi il n’y a pas eu de communication et c’est parfaitement possible de solliciter le juge rapporteur.

Cordialement.

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Sujet initié par Flechette31, il y a 4 ans - 5754 vues

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