Sujet initié par Jean mi, il y a 3 ans - 2964 vues
Bonjour, Quelle démarche dois je exécuter afin que ma locataire (qui est partie) paye les dégradations qu'elle a fait dans mon logement que je lui ai loué ? J'ai déjà envoyé un mail de mise en demeure pour s'arranger à l'amiable mais rien n'est fait... Mon logement se loue l'été ( il est face à la mer) et donc il faut que ça se résolve assez vite pour les locations estivales... Dois je porter plainte etc...? Merci Cordialement
Vous pouvez l'assigner devant le juge du contentieux de la protection en réparation des dégradations locatives. Il faudra produire l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Cher monsieur Soit vous passez par un conciliateur pres du tribunal du lieux de situation de l appartement, soit vous saisissez directement par voie de requete le juge des contentieux de la protection de ce tribunal. Vous devrez dans les deux cas adresser un courrier en AR au greffe contenant un courrier de mise en demeure fait à votre locataire, les justificatifs de facture ou devis et les etats des lieux de sortie et d entree. Si vous souhaitez un conciliateur vous devrez le mentionner dans votre courrier. Merci de cliquer sur resolu.
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