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Question résolue par Maître William DULAC
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William

Faute inexcusable et dépression reconnue mp
Sujet (Cloturé) initié par ted20, il y a 4 ans - 4069 vues

Bonjour,

Je voudrais savoir si la faute inexcusable de l'employeur est en général reconnue par les juges du TASS pour un etat anxio-dépressif reconnu d'origine professionnelle par le CRRMP

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Cher Monsieur,

La faute inexcusable peut être reconnue de plein droit si vous êtes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors et que vous ou un représentant du personnel au comité social et économique avez signalé à l'employeur le risque de dépression, qui s'est matérialisé.

Autrement, vous devrez apporter la preuve de l'existence de deux éléments devant le TASS (devenu TJ) :

— la conscience du danger qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur (ou son préposé substitué) auquel il exposait ses salariés ;
— l'absence de mesures de prévention et de protection.

Je peux difficilement vous prédire si les juges reconnaîtront la faute inexcusable dans votre situation, sans une analyse plus poussée.

Je peux si vous le souhaitez opérer cette étude de votre dossier pour vous orienter.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.
ted20
Merci cher Maître,

J'ai dans mon dossier un courrier d'un de mes collègues qui s'est fait agresser verbalement, il a fait une LRAR à mon employeur, il n'a pas jugé utile d'y répondre, cela puisse t il être une conscience du danger pour l'employeur et

il n'a pas mis en place le fameux DUER l'absence de ce document peut il être considérer comme une absence de prévention et de précaution vis à vis de ses salariés?

Merci de votre bienveillance.
il y a 4 ans
Cher Monsieur,

Je vous recommande de bien garder le courrier de votre collègue, surtout s'il occupe les exactes mêmes fonctions que vous.

Effectivement, votre employeur est fautif de ne pas avoir mis en place le DUER.

Ces éléments sont en votre faveur pour la reconnaissance d'une faute inexcusable.

Cependant, l'aléa judiciaire m'interdit de vous donner un pronostic certain.

Bien cordialement
il y a 4 ans
ted20
Lui il est serveur et moi je travaille au tabac, mais on a presque la même clientèle.

Bien Cordialement

Merci de vos réponses rapides et concrètes
il y a 4 ans
Je vous en prie.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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