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Démission congé maternité
Sujet initié par cowilmat, il y a 4 ans - 3690 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Bonjour,
je suis actuellement enceinte et je souhaiterais démissionner après mon congé maternité pour travailler dans une autre entreprise. Je sais que je dois donc respecter mon délai de préavis qui est de 2 mois suivant ma convention collective puisque ce n'est pas pour le cas "élever mon enfant".

Mon congé maternité doit se terminer le 21/01/2022, ma question est donc de savoir quand peut débuter mon délai de préavis?
Suis je en droit d'envoyer ma lettre AR courant novembre pour que mon préavis soit réalisé sur les 2 derniers mois de mon congé maternité ou bien le délai de préavis court à compter de ma date de reprise et donc m'oblige à retourner travailler 2 mois dans mon entreprise actuelle?

D'avance merci
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PROVOST
Bonjour,

Sauf disposition conventionnelle contraire, votre préavis court à compter de la notification de votre démission.

Votre congé maternité n'aura pas pour effet de prolonger votre préavis ou de le reporter.

J'espère vous avoir été utile, n'hésitez pas à indiquer que le problème est résolu si tel est le cas.
Wilco
Donc si je comprends bien je dois envoyer mon courrier AR le 21/11 pour préciser la démission et que mon contrat prendra fin le 21/01 , date de fin de mon congé maternité ?
il y a 4 ans
PROVOST
Oui, si votre convention collective n'indique pas que cette période de préavis s'entend d'une période de travail effectif.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Wilco
J'ai beau chercher partout je ne vois pas stipulé que le préavis doit être du travail effectif !
Mais je me questionne tout de même car si je préviens en novembre je devrais avoir accouché et donc entrer dans le cadre de la démission après accouchement mais je serai toujours en congé maternité puisque cest 10sem après l'accouchement que celui ci se termine...hors dans la convention collective il est noté qu'une démission pendant un congé est possible mais que cela reporte d'autant le début du préavis ! Je suis perdue...
il y a 4 ans
PROVOST
Cela signifie que votre convention collective précise explicitement le point de départ de votre préavis.

Le Code du Travail n'encadre pas le préavis dans le cadre d'une démission (article L.1237-1 du Code du Travail).

Le préavis est défini par les dispositions conventionnelles, il peut s'agir des dispositions de votre convention collective ou d'un accord collectif.

C'est la raison pour laquelle je vous avez indiqué précédemment que ma réponse ne s'appliquait qu'en l'absence de disposition conventionnelle contraire.

Dans votre cas, votre convention collective semble fixer le point de départ de votre préavis à la fin de votre congé maternité en présence d'une démission durant celui-ci.
il y a 4 ans
Wilco
Ce n'est pas noté dans ma convention collective propre mais sur un site général ou c'est noté que pendant les congés payés une démission démarrera ensuite.
Dans ce cas précis un congé maternité est il considéré comme une congé payé ? Car a contrario il n'est pas stipulé dans ma convention collective propre que le préavis doit être du travail effectif donc les deux informations se contredisent finalement
il y a 4 ans
PROVOST
Le régime est différent dans le cadre des congés payés.

Les congés payés, à l'instar des arrêts de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, ont pour effet de reporter ou de suspendre le déroulement de préavis.

Le préavis débutera à la fin des congés payés si la démission est notifiée pendant ces derniers, dans ce cas cela signifie que le point de départ du préavis est effectivement reporté.

Par ailleurs, le préavis sera suspendu, et donc prolongé d'autant, si les congés payés sont pris durant la période de préavis.
il y a 4 ans
Wilco
D'accord mais le congé maternité est il considéré comme un congé payé ?
il y a 4 ans
PROVOST
Non
il y a 4 ans
Wilco
d'accord donc dans mon cas sur ma convention collective il est noté en cas de démission le préavis sera de 2 mois
sans autre information supplémentaire je peux considérer que le préavis pour a démarré après mon accouchement pendant la fin de mon congé maternité c'est bien ça ?
il y a 4 ans
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